{"id":211667,"date":"2021-09-23T14:42:13","date_gmt":"2021-09-23T12:42:13","guid":{"rendered":"https:\/\/prdhamhha.preview.infomaniak.website\/?page_id=211667"},"modified":"2023-01-26T17:33:06","modified_gmt":"2023-01-26T16:33:06","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/phytocannswiss.com\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"211667\" class=\"elementor elementor-211667\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-62bcc69d elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"62bcc69d\" data-element_type=\"section\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-129c79cd\" data-id=\"129c79cd\" data-element_type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-251d22c9 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"251d22c9\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t<style>\/*! elementor - v3.11.4 - 12-03-2023 *\/\n.elementor-widget-text-editor.elementor-drop-cap-view-stacked .elementor-drop-cap{background-color:#818a91;color:#fff}.elementor-widget-text-editor.elementor-drop-cap-view-framed .elementor-drop-cap{color:#818a91;border:3px solid;background-color:transparent}.elementor-widget-text-editor:not(.elementor-drop-cap-view-default) .elementor-drop-cap{margin-top:8px}.elementor-widget-text-editor:not(.elementor-drop-cap-view-default) .elementor-drop-cap-letter{width:1em;height:1em}.elementor-widget-text-editor .elementor-drop-cap{float:left;text-align:center;line-height:1;font-size:50px}.elementor-widget-text-editor .elementor-drop-cap-letter{display:inline-block}<\/style>\t\t\t\t<h2 style=\"text-align: center;\"><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>HEYOKA DISTRIBUTION<\/strong><\/span><\/h2><p><strong>ARTICLE 1 \u2013 CHAMPS D\u2019APPLICATION<\/strong><\/p><ul><li style=\"text-align: justify;\">Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l\u2019ensemble des ventes conclues par le Vendeur aupr\u00e8s d\u2019acheteurs professionnels (\u00ab Les clients ou le client \u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente (\u00ab Les Produits \u00bb) par le Vendeur. Le choix et l\u2019achat d\u2019un Produit sont de la seule responsabilit\u00e9 du Client. Les offres de Produits s\u2019entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la passation de la commande. Ces CGU &#8211; CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site pro.phytocannswiss.com et pr\u00e9vaudront sur toute autre document. Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/li><\/ul><h6 style=\"text-align: left;\"><strong>Les coordonn\u00e9es du Distributeur :<\/strong><\/h6><h6 style=\"text-align: left;\">HEYOKA SASU<br \/>Avenue de Saint Antoine<br \/>13015 Marseille<\/h6><h6 style=\"text-align: left;\">Mail : contact@heyoka-france.com<br \/>T\u00e9l France\u00a0 : +33 4 91 77 73 53<\/h6><p><strong>\u00a0 \u00a0ARTICLE 2 \u2013 PRIX<\/strong><\/p><ul><li style=\"text-align: justify;\">Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant le listing prix, lors de l\u2019enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont stipul\u00e9s hors taxe ; leur nature (ferme ou r\u00e9visable) et leur montant sont pr\u00e9cis\u00e9s dans les conditions particuli\u00e8res. Le prix est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre celui au jour de la livraison.<br \/>Sauf stipulation contraire, les prix sont payables dans les conditions suivantes :<br \/>&#8211; R\u00e8glement comptant le jour de validation de la commande.<br \/>&#8211; R\u00e8glement comptant le jour la livraison des produits (\u00c0 stipuler).<br \/>A d\u00e9faut de paiement \u00e0 l&rsquo;une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances, les autres \u00e9ch\u00e9ances deviendront imm\u00e9diatement dues. De plus, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale et pour l&rsquo;application des dispositions l\u00e9gales, l&rsquo;acheteur sera de plein droit redevable d&rsquo;une p\u00e9nalit\u00e9 de retard de paiement calcul\u00e9e par application sur l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues toutes taxes comprises, d&rsquo;un taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux de l&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Tout retard de paiement ouvrira droit \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40\u20ac pouvant \u00eatre major\u00e9e. Art.L.441-6 et D.441-4 du code de commerce. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d\u2019exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le site et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande. Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l\u2019achat, y compris ces frais. <strong>Un franco de port est \u00e9tabli \u00e0 partir de 300 euros de commande<\/strong>. Une facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits command\u00e9s.<\/li><\/ul><p><strong>ARTICLE 3 \u2013 COMMANDES<\/strong><\/p><ul><li style=\"text-align: justify;\">Il appartient au Client de s\u00e9lectionner avec le vendeur ou directement sur le site pro.phytocannswiss.com les Produits qu\u2019il d\u00e9sire commander, selon les modalit\u00e9s suivantes : Le Client souhaitant effectuer une Commande sur le Site doit cr\u00e9er un Espace professionnel et s\u2019engage \u00e0 communiquer pr\u00e9alablement les informations demand\u00e9es \u00e0 partir des formulaires disponibles en ligne. Cette espace n\u00e9cessite une validation de la part du Vendeur. Le Client atteste de la v\u00e9racit\u00e9 et de l\u2019exactitude des informations ainsi transmises. Les informations d\u00e9livr\u00e9es par l\u2019Acheteur doivent \u00eatre correctes, compl\u00e8tes et suffisantes pour permettre la bonne ex\u00e9cution et la livraison de la commande (et plus particuli\u00e8rement : digicode, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone fixe et\/ou mobile du destinataire, etc.).. Les offres de Produits sont valables tant qu\u2019elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.<br \/>La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme valide qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix. Il appartient au Client de<br \/>v\u00e9rifier l\u2019exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.<br \/>Toute commande pass\u00e9e sur le site pro.phytocannswiss.com constitue la formation d\u2019un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser toute commande d\u2019un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure. Le Client pourra suivre l\u2019\u00e9volution de sa commande sur le site. Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu\u2019avant la livraison des Produits (ind\u00e9pendamment des dispositions relative \u00e0 l\u2019application ou non du droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal).<\/li><\/ul><p><strong>ARTICLE 3 BIS \u2013 ESPACE CLIENT \u2013 COMPTE<\/strong><\/p><ul><li style=\"text-align: justify;\">Afin de passer commande, le Client est invit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un compte (espace professionnel). Pour ce faire, il doit s\u2019inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera propos\u00e9. Une validation sera n\u00e9cessaire pour l\u2019activation de votre espace. Le client s\u2019engage au moment de sa commande \u00e0 fournir des informations sinc\u00e8res et exactes concernant son \u00e9tat civil et ses coordonn\u00e9es, notamment concernant son entreprise,\u00a0 N\u00b0 SIRET,\u00a0 TVA intracommunautaire.<br \/>Le Client est responsable de la mise \u00e0 jour des informations fournies. Il lui est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il peut les modifier \u00e0 tout moment en se connectant \u00e0 son compte. <a href=\"https:\/\/pro.phytocannswiss.com\/mon-compte\/\">Pour acc\u00e9der \u00e0 son espace personnel<\/a> et aux historiques de commande, le Client devra s\u2019identifier \u00e0 l\u2019aide de son nom d\u2019utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqu\u00e9s apr\u00e8s son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s\u2019en interdit de toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l\u2019usage qui en sera fait. Le Client pourra \u00e9galement solliciter sa d\u00e9sinscription en se rendant \u00e0 la page d\u00e9di\u00e9e sur son espace personnel ou en envoyant un email \u00e0 : <a href=\"mailto:contact@heyoka-france.com\">contact@heyoka-france.com<\/a> . Celle-ci sera effective dans un d\u00e9lai raisonnable de 30 jours apr\u00e8s la demande valid\u00e9e.<br \/>En cas de non-respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et\/ou d\u2019utilisation, le site internet pro.phytocannswiss.com aura la possibilit\u00e9 de suspendre voire de fermer le compte d\u2019un client apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique et rest\u00e9e sans effet. Toute suppression de compte, quel qu\u2019en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout \u00e9v\u00e9nement d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure ayant pour cons\u00e9quence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous r\u00e9serve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n\u2019engage pas la responsabilit\u00e9 du Vendeur. Nous engageons les deux parties \u00e0 se pr\u00e9venir de tout dysfonctionnement informatique en conservant une copie papier des documents commerciaux.<br \/>La cr\u00e9ation du compte entraine l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toute condition d&rsquo;achat, sauf d\u00e9rogation formelle et expresse de notre part.<\/li><\/ul><p><strong>ARTICLE 4 \u2013 CONDITIONS DE PAIEMENT<\/strong><\/p><ul><li style=\"text-align: justify;\">Les prix sont stipul\u00e9s hors taxe ; leur nature (ferme ou r\u00e9visable) et leur montant sont pr\u00e9cis\u00e9s dans les conditions particuli\u00e8res. Le prix est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre celui au jour de la livraison.<br \/>Sauf stipulation contraire, les prix sont payables dans les conditions suivantes :<br \/>&#8211; R\u00e8glement comptant le jour de validation de la commande.<br \/>&#8211; R\u00e8glement comptant le jour la livraison des produits (\u00c0 stipuler).<br \/>&#8211; Virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (Coordonn\u00e9e communiqu\u00e9es au client lors de la passation de la commande).<br \/>Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu\u2019apr\u00e8s encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.<br \/>Le Vendeur ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9livrance des Produits command\u00e9s par le Client si celui ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions ci-dessus indiqu\u00e9es. A d\u00e9faut de paiement \u00e0 l&rsquo;une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances, les autres \u00e9ch\u00e9ances deviendront imm\u00e9diatement dues. De plus, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale et pour l&rsquo;application des dispositions l\u00e9gales, l&rsquo;acheteur sera de plein droit redevable d&rsquo;une p\u00e9nalit\u00e9 de retard de paiement calcul\u00e9e par application sur l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues toutes taxes comprises, d&rsquo;un taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux de l&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Tout retard de paiement ouvrira droit \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40\u20ac pouvant \u00eatre major\u00e9e. Art.L.441-6 et D.441-4 du code de commerce.<\/li><\/ul><p><strong>ARTICLE 5 \u2013 LIVRAISONS<\/strong><\/p><ul><li style=\"text-align: justify;\">Les Produits command\u00e9s par le Client seront livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine.<br \/>Les livraisons interviennent dans un d\u00e9lai de 4 jours \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du Produit. Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s. Toutefois, ces d\u00e9lais sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d\u2019un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en une seule fois.<br \/>\u00c0 noter que toutes nos marques sont sous les conditions des pr\u00e9sentes CGV, seule la quantit\u00e9 de conditionnement de produits reste variable en fonction des diff\u00e9rentes marques. Toute commande sera accompagn\u00e9e d\u2019une facturation des services logistiques dite \u201cFrais de port\u201c d\u2019une valeur de 30 \u20ac par commande. Cette facturation sera exon\u00e9r\u00e9e dans le cadre d\u2019une commande sup\u00e9rieur \u00e0 300\u20ac, dit \u201cFranco de port\u201c. Par pr\u00e9caution concernant les vols et pertes de colis, le vendeur \u00e9met une pr\u00e9cision concernant les jours de d\u00e9part des commandes. De mani\u00e8re hebdomadaire, les commandes pass\u00e9es \u00e0 partir du Jeudi 14h00 seront exp\u00e9di\u00e9s \u00e0 partir du Lundi suivant. Si les Produits command\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions d\u2019emballage ou de transport des produits command\u00e9s, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur, les co\u00fbts li\u00e9s feront l\u2019objet d\u2019une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par \u00e9crit par le Client. Le Client est tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des produits livr\u00e9s. Il dispose d\u2019un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la livraison pour formuler des r\u00e9clamations par courriel, accompagn\u00e9es de tous les justificatifs y aff\u00e9rents (photos notamment). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir respect\u00e9 ces formalit\u00e9s, les Produits seront r\u00e9put\u00e9s conformes et exempts de tout vice apparent et aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les Produits livr\u00e9s dont les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou les vices apparents ou cach\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9s par le Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV. Le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s\u2019y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et p\u00e9rils du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-m\u00eame choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au moment de la remise du bien au transporteur.<\/li><\/ul><p><strong>ARTICLE 6 \u2013 TRANSFERT DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/p><ul><li style=\"text-align: justify;\">Le vendeur conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus jusqu&rsquo;au paiement effectif de l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 du prix en principal et accessoire. Le d\u00e9faut de paiement de l&rsquo;une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances peut entra\u00eener la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert \u00e0 l&rsquo;acheteur, d\u00e8s la livraison, des risques et perte et de d\u00e9t\u00e9rioration des biens vendus ainsi que des dommages qu&rsquo;ils pourraient<br \/>occasionner.<\/li><\/ul><p><strong>ARTICLE 7 \u2013 DROIT DE R\u00c9TRACTATION et POLITIQUE DE RETOUR<\/strong><\/p><p>Application du droit de r\u00e9tractation<\/p><p>Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la consommation, l&rsquo;acheteur dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l&rsquo;\u00e9change ou le remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l&rsquo;exception des frais de retour qui restent \u00e0 la charge de l&rsquo;acheteur. Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d&rsquo;origine et complets (emballage, accessoires, notice&#8230;) permettant leur recommercialisation \u00e0 l&rsquo;\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d&rsquo;achat.<\/p><p><strong>Les produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.<\/strong><\/p><p>Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l&rsquo;aide du formulaire de r\u00e9tractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accus\u00e9 de r\u00e9ception sur un support durable sera imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 \u00e0 l&rsquo;acheteur. Tout autre mode de d\u00e9claration de r\u00e9tractation est accept\u00e9. Il doit \u00eatre d\u00e9nu\u00e9 d&rsquo;ambigu\u00eft\u00e9 et exprimer la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter. En cas d&rsquo;exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, sont rembours\u00e9s le prix du ou des produit(s) achet\u00e9(s) et les frais de livraison sont rembours\u00e9s.<\/p><p><strong>Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l&rsquo;acheteur.<\/strong><\/p><p>L&rsquo;\u00e9change (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9) ou le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de , et au plus tard, dans le d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le vendeur, des produits retourn\u00e9s par l&rsquo;acheteur dans les conditions pr\u00e9vues ci-dessus.<\/p><p>Exceptions :<\/p><p>Selon l&rsquo;article L221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut pas \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats :<\/p><ul><li>de fourniture de biens dont le prix d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 financier \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel et susceptibles de se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;<\/li><li>de fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s ;<\/li><li>de fourniture de biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement ;<\/li><li>de fourniture de biens qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d&rsquo;hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9 ;<\/li><li>de fourniture de biens qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et de par leur nature, sont m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d&rsquo;autres articles ;<\/li><li>de fourniture de boissons alcoolis\u00e9es dont la livraison est diff\u00e9r\u00e9e au-del\u00e0 de trente jours et dont la valeur convenue \u00e0 la conclusion du contrat d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel ;<\/li><li>de travaux d&rsquo;entretien ou de r\u00e9paration \u00e0 r\u00e9aliser en urgence au domicile du consommateur et express\u00e9ment sollicit\u00e9s par lui, dans la limite des pi\u00e8ces de rechange et travaux strictement n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 l&rsquo;urgence ;<\/li><li>de fourniture d&rsquo;enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques lorsqu&rsquo;ils ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison ;<\/li><li>de fourniture d&rsquo;un journal, d&rsquo;un p\u00e9riodique ou d&rsquo;un magazine, sauf pour les contrats d&rsquo;abonnement \u00e0 ces publications ;<\/li><li>de fourniture d&rsquo;un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel dont l&rsquo;ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/li><\/ul><p><strong>ARTICLE 8 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9 DU VENDEUR \u2013 GARANTIES<\/strong><\/p><ul><li style=\"text-align: justify;\">Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient :<br \/>\u2013 La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande,<br \/>\u2013 La garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d\u2019un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l\u2019utilisation,<br \/>\u2013 Analyse laboratoire Suisse et Fran\u00e7ais<br \/>\u2013 D\u00e9p\u00f4t des marques pour un usage exclusif dispositions relatives aux garanties l\u00e9gales Article L217-4 du Code de la consommation<br \/>\u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. \u00bb<br \/>Article L217-5 du Code de la consommation<br \/>\u00ab Le bien est conforme au contrat :<br \/>1\u00b0 S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<br \/>\u2013 s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<br \/>\u2013 s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;<br \/>2\u00b0 Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9. Article L217-12 du Code de la consommation<br \/>\u00ab L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. Article 1641 du Code civil<br \/>\u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus. \u00bb Article 1648 alin\u00e9a 1er du Code civil<br \/>\u00ab L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. \u00bb Article L217-16 du Code de la consommation<br \/>\u00ab Lorsque l\u2019acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l\u2019acquisition ou de la r\u00e9paration d\u2019un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation d\u2019au moins sept jours vient s\u2019ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d\u2019intervention de l\u2019acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d\u2019intervention. \u00bb<br \/>Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par \u00e9crit (mail ou courrier), de la non-conformit\u00e9 des Produits ou de l\u2019existence des vices cach\u00e9s \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux. Les frais d\u2019envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou r\u00e9parations des Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le<br \/>Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9. Ce remboursement pourra \u00eatre fait par virement ou ch\u00e8que bancaire. La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<br \/>\u2013 non-respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les produits sont livr\u00e9s, qu\u2019il appartient au Client de v\u00e9rifier,<br \/>\u2013 en cas de mauvaise utilisation, d\u2019utilisation \u00e0 des fins professionnelles, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d\u2019entretien de la part du Client, comme en cas d\u2019usure normale du Produit, d\u2019accident ou de force majeure.<br \/>Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affect\u00e9s d\u2019un vice.<\/li><\/ul><p><strong>ARTICLE 9 \u2013 DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong><\/p><ul><li style=\"text-align: justify;\">Le Client est inform\u00e9 que la collecte de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire \u00e0 la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu\u2019\u00e0 leur transmission \u00e0 des tiers \u00e0 des fins de livraison des Produits. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9colt\u00e9es uniquement pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat de vente.<br \/>Collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :<br \/>Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es sur le site pro.phytocannswiss.com sont les suivantes :<br \/>\u2013 Ouverture de compte Lors de la cr\u00e9ation du compte Client \/ utilisateur : Noms, pr\u00e9noms, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse e-mail.<br \/>\u2013 Paiement, RIB<p>Dans le cadre du paiement des Produits propos\u00e9s sur le site pro.phytocannswiss.com, celui-ci enregistre des donn\u00e9es financi\u00e8res relatives au compte bancaire \/ utilisateur. Destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont utilis\u00e9es par le Vendeur et ses co-contractants pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat et pour assurer l\u2019efficacit\u00e9 de la prestation de vente et de d\u00e9livrance des Produits.<\/p><p>La ou les cat\u00e9gorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :<br \/>\u2013 Les prestataires de transport<br \/>\u2013 Les prestataires \u00e9tablissements de paiement<\/p><p>Le responsable de traitement des donn\u00e9es est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libert\u00e9s et \u00e0 compter du 25 mai 2018 du R\u00e8glement 2016\/679 sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Limitation du traitement Sauf si le Client exprime son accord expr\u00e8s, ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas utilis\u00e9es \u00e0 des fins publicitaires ou marketing. Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es Le Vendeur conservera les donn\u00e9es ainsi recueillies pendant un d\u00e9lai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilit\u00e9 civile contractuelle applicable.<\/p><p>S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9<br \/>Le Vendeur met en \u0153uvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutefois il est \u00e0 signaler qu\u2019Internet n\u2019est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le Vendeur ne peut garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.<\/p><p>Mise en \u0153uvre des droits des Clients et utilisateurs<br \/>En application de la r\u00e8glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les Clients et utilisateurs du site pro.phytocannswiss.com disposent des droits suivants.<br \/>Ils peuvent mettre \u00e0 jour ou supprimer les donn\u00e9es qui les concernent de la mani\u00e8re suivante :<br \/>En envoyant un courriel \u00e0 <a href=\"mailto:contact@heyoka-france.com,\">contact@heyoka-france.com,<\/a>\u00a0 ils peuvent supprimer leur compte en mentionnant l\u2019objet du mail, \u201cResponsable de traitement\u201c.<br \/>Si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise \u00e0 jour des informations des informations en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb. Ces droits, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne s\u2019opposent pas \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, peuvent \u00eatre exerc\u00e9 en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonn\u00e9es sont indiqu\u00e9es ci-dessus.<\/p><p>Le responsable de traitement doit apporter une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois. En cas de refus de faire droit \u00e0 la demande du Client, celui-ci doit \u00eatre motiv\u00e9. Le Client est inform\u00e9 qu\u2019en cas de refus, il peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorit\u00e9 judiciaire. Le Client peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails \u00e0 caract\u00e8res informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilit\u00e9 de retirer son accord \u00e0 tout moment en contactant le Vendeur (coordonn\u00e9es ci-dessus) ou en suivant le lien de d\u00e9sabonnement.<\/p><\/li><\/ul><p><strong>ARTICLE 10 \u2013 PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p><ul><li style=\"text-align: justify;\">Le contenu du site pro.phytocannswiss.com est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/li><\/ul><p><strong>ARTICLE 11 \u2013 DROIT APPLICABLE \u2013 LANGUE<\/strong><\/p><ul><li style=\"text-align: justify;\">Les pr\u00e9sentes CGV et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais. Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/li><\/ul><p><strong>ARTICLE 12 \u2013 LITIGES<\/strong><\/p><ul><li style=\"text-align: justify;\">Pour toute r\u00e9clamation merci de contacter le service client\u00e8le \u00e0 l\u2019adresse postale ou mail du Vendeur indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019ARTICLE 1 des pr\u00e9sentes CGV.<br \/>Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<br \/>En l\u2019esp\u00e8ce, le m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 est ec.europa.eu Le Client est \u00e9galement inform\u00e9 qu\u2019il peut, \u00e9galement recourir \u00e0 la plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litige (RLL) https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes CGV et qui n\u2019auraient pas fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement amiable entre le vendeur ou par m\u00e9diation, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/li><\/ul><p><strong>ARTICLE 13 &#8211; DISPONIBILIT\u00c9 DES PRODUITS et REMBOUSEMENT<\/strong><\/p><p>Sauf en cas de force majeure ou lors des p\u00e9riodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annonc\u00e9es sur la page d&rsquo;accueil du site, les d\u00e9lais d&rsquo;exp\u00e9dition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqu\u00e9s ci-dessous. Les d\u00e9lais d&rsquo;exp\u00e9dition courent \u00e0 compter de la date d&rsquo;enregistrement de la commande indiqu\u00e9e sur le mail de confirmation de la commande. Pour les livraisons en France M\u00e9tropolitaine et en Corse, le d\u00e9lai est de 4 jours \u00e0 compter du jour suivant celui o\u00f9 l&rsquo;acheteur a pass\u00e9 sa commande, selon les modalit\u00e9s suivantes: Lettre max. Au plus tard, le d\u00e9lai sera de 30 jours ouvrables apr\u00e8s la conclusion du contrat. Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalit\u00e9s de livraison seront pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur au cas par cas. En cas de non-respect de la date ou du d\u00e9lai de livraison convenu, l&rsquo;acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d&rsquo;ex\u00e9cuter celui-ci dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable. A d\u00e9faut d&rsquo;ex\u00e9cution \u00e0 l&rsquo;expiration de ce nouveau d\u00e9lai, l&rsquo;acheteur pourra librement rompre le contrat. L&rsquo;acheteur devra accomplir ces formalit\u00e9s successives par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par un \u00e9crit sur un autre support durable. Le contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la r\u00e9ception par le vendeur de la lettre ou de l&rsquo;\u00e9crit l&rsquo;informant de cette r\u00e9solution, sauf si le professionnel s&rsquo;est ex\u00e9cut\u00e9 entre-temps. L&rsquo;acheteur pourra cependant r\u00e9soudre imm\u00e9diatement le contrat, si les dates ou d\u00e9lais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est r\u00e9solu, le vendeur est tenu de rembourser l&rsquo;acheteur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, au plus tard dans les 14 jours suivant la date \u00e0 laquelle le contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9. En cas d&rsquo;indisponibilit\u00e9 du produit command\u00e9, l&rsquo;acheteur en sera inform\u00e9 au plus t\u00f4t et aura la possibilit\u00e9 d&rsquo;annuler sa commande. L&rsquo;acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes vers\u00e9es dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l&rsquo;\u00e9change du produit.<\/p><p>Avenue Saint Antoine<br \/>13015 Marseille<br \/>contact@heyoka-france.com<\/p><p>V.A.T : FR54832148076<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>HEYOKA DISTRIBUTION ARTICLE 1 \u2013 CHAMPS D\u2019APPLICATION Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l\u2019ensemble des ventes conclues par le Vendeur aupr\u00e8s d\u2019acheteurs professionnels (\u00ab Les clients ou le client \u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente (\u00ab Les Produits \u00bb) par le Vendeur. Le choix et l\u2019achat d\u2019un Produit sont de la seule responsabilit\u00e9 du Client. Les offres de Produits s\u2019entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la passation de la commande. 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