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Législation européen

Le taux de 0.2% de THC constituait l’un des principaux points qui alimentait le flou juridique autour des usages du CBD. En fait, la France autorise la culture d’une liste restrictive de variétés de chanvre dont le taux de THC ne doit pas dépasser 0.2%. De même, toute extraction de cannabonoïde était interdite. Aujourd’hui, c’est en vertu d’une décision de la CJUE de 2018 que la vente de produits CBD a été relancée. Une évolution juridique plus précise était attendue. Elle est tombée par le biais d’une décision de la cour de Cassation qui légalise le cannabidiol et les fleurs de chanvre légalement produite dans l’UE. Dans cette décision du 23 juin 2021, la Cour de Cassation pose nomtamment que « l’interdiction de la commercialisation de produits contenant du CBD ne peut être ordonnée en l’absence de preuve que ceux-ci entrent dans la catégorie des stupéfiants ».